Congés payés en arrêt maladie rétroactif, combien de temps pour réclamer ?

Un salarié vous appelle, en larmes, parce qu’il vient d’apprendre qu’il a « perdu » trois semaines de congés pendant son arrêt maladie de longue durée en 2015. Vous ne savez pas quoi lui répondre ? C’est normal, la loi a changé la donne. Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, la question congés payés arrêt maladie rétroactif combien de temps revient sans cesse dans les discussions entre RH et salariés.

La réponse tient en une date clé : le 1er décembre 2009. C’est depuis cette date que la rétroactivité s’applique pour les arrêts maladie non professionnels. Concrètement, un salarié peut réclamer une régularisation pour des périodes d’arrêt très anciennes, à condition de respecter un délai précis pour agir. On vous explique tout, sans langue de bois.

Pourquoi la loi sur les congés payés en arrêt maladie a-t-elle changé ?

Avant 2024, le Code du travail français était clair, mais injuste : un salarié en arrêt maladie non professionnelle n’acquérait aucun congé payé pendant son absence. Seuls les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvraient droit à des congés payés, et encore, dans une limite d’un an.

Sauf que la Cour de cassation a jugé cette règle contraire au droit européen, qui garantit à tout salarié un droit au repos, malade ou pas. Résultat : la France a été condamnée à revoir sa copie. La loi congés payés arrêt maladie rétroactif 2024, publiée le 22 avril, a donc aligné le droit français sur le droit européen.

Ce que dit précisément l’article 37 de la loi DDADUE

L’article 37 de cette loi prévoit que tout salarié, en arrêt maladie d’origine non professionnelle, acquiert désormais 2 jours ouvrables de congé par mois, soit 24 jours par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle et congés payés, le compteur reste sur 2,5 jours ouvrables par mois, sans limite d’un an cette fois.

Depuis la loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024, la rétroactivité des congés payés s’applique à toutes les périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, date fixée par référence à la directive européenne sur le temps de travail.

Et voilà où le bât blesse : cette loi ne concerne pas que les arrêts futurs. Elle ouvre un vrai droit à régularisation pour le passé, ce qui explique tout le bruit autour de la loi congés payés arrêt maladie rétroactif 2009.

Congés payés arrêt maladie rétroactif : combien de temps pour réclamer ?

Voici la question qui compte vraiment. Deux situations coexistent, et il faut absolument les distinguer, sous peine de rater un délai définitif.

Pour un salarié encore en poste

Un salarié toujours dans l’entreprise dispose d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi. Concrètement, il a jusqu’au 24 avril 2026 pour demander la régularisation de ses congés non acquis pendant ses arrêts maladie passés, même très anciens. C’est la fameuse échéance qu’on retrouve dans toutes les fiches RH sérieuses en ce moment.

Pour un salarié qui a quitté l’entreprise

Là, la règle change complètement. Un ancien salarié dispose du délai de prescription classique en matière de salaire, soit 3 ans, à compter de la rupture de son contrat de travail. C’est ce qui explique la formule congés payés arrêt maladie rétroactif 3 ans qu’on croise partout : elle vise spécifiquement les salariés partis.

Retenez bien cette nuance, elle change tout pour un dossier. Un salarié en poste et un ancien salarié n’ont ni le même délai, ni le même point de départ pour ce délai !

• Salarié en poste : jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer, quelle que soit l’ancienneté de l’arrêt maladie concerné.
• Salarié parti de l’entreprise : 3 ans à partir de la date de fin du contrat, avec une régularisation via une indemnité compensatrice.
• Point de départ commun : toutes les périodes d’arrêt depuis le 1er décembre 2009 sont potentiellement concernées.

Comment calculer la perte congés suite arrêt maladie rétroactif ?

Cette histoire de délais ne sert à rien si vous ne savez pas calculer ce qui est réellement dû. Passons à la méthode concrète.

La règle de base est simple, appliquez-la sans vous compliquer la vie. Pour un arrêt non professionnel : 2 jours ouvrables par mois d’absence, avec un plafond global de 24 jours ouvrables par période de référence (l’équivalent d’une année complète de congés). Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle et congés payés, le calcul est plus favorable : 2,5 jours par mois, sans ce plafond de 24 jours.

Un exemple qui parle

Prenons un salarié en arrêt maladie ordinaire pendant 8 mois en 2016. À l’époque, il n’a acquis aucun congé sur cette période. Avec la nouvelle règle, il peut désormais faire valoir 16 jours ouvrables de congés (2 jours x 8 mois), sous réserve évidemment de respecter le délai de réclamation qui s’applique à sa situation.

C’est là que la notion de longue maladie et congés payés non pris prend tout son sens. Un salarié parti en longue maladie pendant plusieurs années peut cumuler un nombre de jours conséquent, à condition de reconstituer précisément ses périodes d’arrêt, mois par mois.

Comment faire valoir ses congés payés arrêt maladie rétroactif en pratique ?

Une fois le calcul posé, reste à savoir comment activer concrètement ce droit. Voici la marche à suivre, étape par étape.

Rassembler ses justificatifs

Retrouvez tous vos arrêts de travail depuis 2009 : arrêts maladie ordinaires, accidents du travail, maladies professionnelles. Gardez précieusement vos bulletins de salaire de l’époque, ils permettent de reconstituer la période de référence et le solde de cp maladie qui vous manque.

Adresser une demande écrite à l’employeur

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, en détaillant les périodes concernées et le nombre de jours réclamés. Cette formalité protège vos droits et fixe une date certaine à votre démarche, un argument de poids en cas de litige.

Le rôle du CSE et des syndicats

N’hésitez pas à solliciter votre Comité Social et Économique ! Le CSE joue un rôle d’information et peut relayer collectivement les demandes de plusieurs salariés concernés par la même problématique de régularisation. Les organisations syndicales, comme la CGT ou la CFDT, publient également des guides pratiques accessibles à tous sur le sujet.

Et en cas de refus de l’employeur ?

Si l’employeur refuse ou traîne des pieds, direction le conseil de prud’hommes. C’est la juridiction compétente pour trancher un litige sur l’acquisition de congés payés. Il y a fort à parier que les tribunaux, alignés sur la jurisprudence européenne, donneront raison au salarié si le dossier est solide.

Pour résumer sans y laisser des plumes : vérifiez d’abord si vous êtes salarié en poste (délai jusqu’au 24 avril 2026) ou ancien salarié (3 ans après la rupture), rassemblez vos arrêts maladie depuis 2009, puis envoyez une demande écrite chiffrée à votre employeur. La rétroactivité des congés payés ne se réclame pas toute seule : contactez votre service RH ou un avocat dès aujourd’hui !