Choisissez qui conserve le document, un particulier ou une entreprise, puis le document : la page affiche la durée minimale indiquée par Service-Public et, si vous saisissez la date de départ, la date jusqu'à laquelle le garder. Le résultat est indicatif : pour un cas particulier, un expert-comptable, un notaire ou un avocat confirme ce qu'il faut garder.
Les durées sont celles publiées par Service-Public, et ce sont des durées minimales : un document peut rester utile comme preuve plus longtemps. Pour un cas particulier, un expert-comptable, un notaire ou un avocat confirme ce qu’il faut garder.
Saisissez la date de départ pour afficher la date jusqu’à laquelle garder ce document.
| Document | Durée minimale | Précision |
|---|---|---|
| Facture d'achat (machine à laver, téléviseur, meuble) | 5 ans à partir de la date d'achat | Service-Public conseille de la garder plus longtemps : en cas de vol ou de sinistre, elle sert de preuve auprès de l'assureur. |
| Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'internet | 5 ans | |
| Facture de petits travaux (fenêtres, par exemple) | 5 ans | |
| Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer | Durée de la location + 3 ans | Délai donné pour un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé. |
| Acte de vente d'un logement (titre de propriété) | Permanente | En cas de perte, une copie se demande au notaire qui détient l'original. |
| Relevé de compte, talon de chèque | 5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte | Un débit frauduleux se conteste dans un délai de 13 mois au plus. |
| Contrat de crédit immobilier ou à la consommation, et ses justificatifs | 5 ans à partir de la clôture du prêt | |
| Déclaration de revenus, avis d'impôt sur le revenu, justificatifs | Jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement | C'est le délai de réclamation. L'administration dispose aussi d'un délai de reprise, variable selon la situation. |
| Taxe foncière (déclaration, avis d'impôt, justificatifs) | Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement | Délai porté à 3 ans après une exonération, un dégrèvement ou un abattement rectifiés par la suite. |
| Contrat d'assurance habitation, automobile ou responsabilité civile | 2 ans à partir de la clôture du contrat | |
| Quittance, avis d'échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement d'une assurance | Date du document + 2 ans | |
| Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Service-Public signale l'intérêt de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite, pour le calcul d'une rente en cas de maladie professionnelle. |
| Solde de tout compte | 5 ans | |
| Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | |
| Acte d'état civil, livret de famille, jugement de divorce ou d'adoption | Permanente | Un livret de famille perdu se remplace par un duplicata demandé à la mairie. |
| Diplôme, relevé de notes d'études supérieures | Permanente |
| Document | Durée minimale | Précision |
|---|---|---|
| Facture client ou fournisseur, bon de commande, de livraison ou de réception | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | |
| Livre journal, grand livre, livre d'inventaire et autres registres comptables | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | |
| Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | |
| Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association, et leurs pièces modificatives | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou de la radiation du RCS) | |
| Document fiscal : impôt sur le revenu ou sur les sociétés, TVA, CFE et CVAE, impôts locaux | 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date d'établissement du document | Délai porté à 10 ans en cas d'activité occulte (travail dissimulé, absence de déclaration, par exemple). |
| Contrat ou convention conclu dans une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans | |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire) | 5 ans | |
| Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | |
| Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | |
| Bulletin de paie (double conservé par l'employeur) | 5 ans | Sous forme électronique, l'employeur garantit sa disponibilité pendant 50 ans, ou jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans. |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | |
| Document sur les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte | 5 ans | |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | |
| Déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |
Pour une durée en années, la page ajoute le nombre d'années à la date de départ saisie. Quand ce jour n'existe pas l'année d'arrivée (un 29 février hors année bissextile), elle retient le dernier jour du mois, le 28 février.
Pour les impôts des particuliers, Service-Public ne compte pas en années pleines mais jusqu'au 31 décembre d'une année donnée : la 2e année qui suit la mise en recouvrement pour l'impôt sur le revenu, l'année qui suit pour la taxe foncière. La page lit l'année de la date saisie et affiche ce 31 décembre.
Exemples vérifiés à la main : une facture fournisseur rattachée à un exercice clos un 31 décembre se garde jusqu'au 31 décembre, 10 ans plus tard. Un bail qui prend fin un 29 février se garde jusqu'au 28 février, 3 ans plus tard. Un impôt sur le revenu mis en recouvrement en cours d'année se garde jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivante, comme dans l'exemple de Service-Public.
Ce sont des durées minimales : Service-Public rappelle qu'un document peut servir de preuve dans bien d'autres situations, et qu'il reste possible de le garder plus longtemps, notamment en vue d'une procédure.
Quand la page source ne précise pas le point de départ d'une durée, l'outil compte à partir de la date saisie et le signale. Pour une entreprise, le délai fiscal de 6 ans passe à 10 ans en cas d'activité occulte. La page entreprise ne vise pas les micro-entrepreneurs, qui ont des contenus dédiés sur Entreprendre.Service-Public.
Pour une succession, un litige ou une situation particulière, un expert-comptable, un notaire ou un avocat indiquent quels originaux garder et jusqu'à quand.
Rédigé par la rédaction de Porte Mon Document.